Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS - INTERNET

www.getlemasquefrancais.com

JUIN 2021

La société LMF - Get Le masque français – est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 887 991 586, dont le siège est situé 2 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par son gérant, ci-après dénommée "LMF".

LMF a pour activité la fabrication et la vente de masques chirurgicaux jetables (ci-après le(s) “Produit(s)”). LMF assure notamment la commercialisation des Produits sur le site internet accessible à l’adresse www.getlemasquefrancais.com (ci-après le “Site”).

Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente « BtoC » (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel, personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le site « www.getlemasquefrancais.com » (ci-après le « Site »). Le fait que LMF ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Le Site et la marque GET LE MASQUE FRANCAIS appartiennent à la société LMF sus désignée (ci-après le « Vendeur »).

LMF peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur son site internet sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@getlemasquefrancais.com ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par le Vendeur.

Commande

Toute Commande de Produit par un Client, pour être valable, doit être réalisée par le Client selon les modalités suivantes :

- Suivre les instructions disponibles sur le Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client (ci-après l’”Espace Personnel”) ;

- Remplir le formulaire de Commande en sélectionnant les Produits désirés. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.

Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

- Vérifier les Produits visés dans sa Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

- Choisir le mode de mise à disposition des Produits (Livraison ou Click&Collect) ;

- Valider la Commande, le prix total incluant le montant des taxes et les frais de livraison le cas échéant ;

- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer sa Commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dès validation et paiement de sa Commande par le Client et après réception de ladite Commande par LMF, le Client reçoit par voie électronique, un accusé de réception valant confirmation de la Commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par LMF.

Par la suite, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ou de sa mise à disposition en cas de Click&Collect.

La livraison de la Commande aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de la Commande. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies sur son Espace Personnel.

Dans l’hypothèse où les Produits proposés à la vente sur le Site ne seraient pas disponibles en stocks, LMF s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, LMF se réserve le droit de refuser de confirmer la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande et son historique de Commande sur le Site en se connectant à son Espace Personnel. Pour se connecter à son Espace Personnel Le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe choisis lors de la création de cet Espace Personnel. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation et dans le cas contraire, le Client restera responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non-respect des CGV par le Client, LMF se réserve la possibilité de suspendre, voire de fermer l’Espace Personnel d’un Client après mise en demeure de remédier à ces manquements par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans son Espace Personnel.

Information Précontractuelles - Prix des Produits

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, de l’identité de LMF, des caractéristiques essentielles des Produits et des tarifs applicables et de toute information supplémentaire nécessaire à la passation de la Commande.

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la Commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et définitifs. Ces tarifs sont indiqués en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande. LMF se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits à tout moment mais s’engage à appliquer à chaque Commande les prix en vigueur au jour de la validation de ladite Commande par le Client. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en sus, conformément aux modalités précisées sur le Site et calculés préalablement à la validation de sa Commande par le Client.

Conditions de Paiement

Sauf accord exprès et préalable contraire de LMF, le paiement de sa Commande par le Client s'effectue par carte bancaire lors de la validation de la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux indiqués au moment du paiement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LMF à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix convenu.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix de la Commande serait impossible, la vente des Produits serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

LMF met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Conformément à la règlementation applicable, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par LMF.

Livraison / Mise à disposition de la Commande

Avant la validation de sa Commande par le Client, le Client choisit pour sa Commande une livraison à l’adresse de son choix, selon l’un des modes proposés sur le Site, ou une mise à disposition à l’adresse du siège social de LMF indiqué en tête des présentes. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Adresse de livraison : Le Client choisit une adresse de livraison. Il est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication avant la validation de la Commande.

Montant des frais de livraison : Le montant des frais de livraison est fixé forfaitairement par LMF. Il dépend du montant de la Commande, de l’adresse et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa Commande. Sauf cas particuliers, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Délais de livraison/mise à disposition : Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrés.

Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa confirmation, et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des produits commandés. Les délais de livraison/mise à disposition courent à compter de la confirmation de la Commande par LMF après de la validation de la Commande par le Client et la validation du paiement par le partenaire bancaire de LMF. LMF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer/mettre à disposition les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés.

Les délais de livraison/mise à disposition sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les délais de livraison/mise à disposition s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et, le cas échéant, d'acheminement de la Commande.

Retard de livraison : Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des CGV, en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé lors de la validation de sa Commande par le Client, LMF fera ses meilleurs efforts pour informer le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais, que la livraison interviendra avec du retard, donnera une nouvelle date de livraison. LMF fera ses meilleurs efforts pour limiter ledit retard.

LMF fait procéder aux livraisons par des prestataires transporteurs de confiance annonçant des délais selon les modes de livraison choisis. Il se peut que le prestataire transporteur excède le délai de livraison annoncé et cela ne saurait engager la responsabilité de LMF sur ce fondement.

Suivi de la livraison : Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans son Espace Personnel.

Vérification de la Commande à son arrivée – Conformité : La livraison est réputée effectuée dès la remise par LMF au Client, ou par le prestataire transporteur au Client, des Produits commandés, conformément aux modalités indiquées lors de la validation de la Commande. Le transfert des risques afférents aux Produits commandés s’opérera à l’égard du Client dès la prise de possession des Produits par le Client, lors de la mise à disposition par LMF ou lors de la livraison des Produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au prestataire transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LMF. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le prestataire transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit également s'assurer que les Produits livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits, en nature, en quantité ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans la confirmation de la Commande par LMF, le Client doit informer LMF dans les meilleurs délais à compter de la livraison de la Commande, par courrier électronique envoyé à l’adresse :  questions@getlemasquefrancais.com accompagné de photographies justificatives de la non-conformité des Produits. LMF accusera réception de ce courrier électronique et décidera de la conformité ou de la non-conformité des Produits reçus par le Client. Le cas échéant, LMF indiquera au Client les modalités de renvoi des Produits prétendument non-conformes et les modalités de leur remplacement éventuels ou, au choix de LMF, de leur remboursement.

Transfert de propriété : LMF conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement par le Client de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

Droit de rétractation

Dans la mesure où un droit de rétractation serait légalement prévu au bénéfice du Client (client consommateur/non-professionnel), celui-ci disposerait d'un droit de rétractation exerçable dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client éligible et qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, à ses frais, les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, intacts, complets, neufs et non-ouverts accompagnés du formulaire disponible ici. 

Dans la mesure où les Produits commandés sont des biens nécessitant des précautions particulières pour des raisons de protection de la santé et pour des raisons d’hygiène, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28-5° du Code de la consommation, les Produits livrés ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que les emballages auront été descellés ou ouverts.

En cas d’exercice du droit de rétractation, et après réception des Produits conformément aux termes du présent article, LMF remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, la totalité des sommes versées à l’exception des frais de livraison et des frais de retour.

Garantie aux consommateurs

Il est convenu que les produits commandés sont destinés à l’usage personnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits produits.

LMF est soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues aux articles L. 217-7 à L. 217-14 du Code de la consommation et contre les vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Dans la mesure où le Client pourrait bénéficier de ces garanties, et lorsqu’il agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits, en formant sa demande par courrier recommandé à l’attention de LMF, à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la livraison des Produits.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client bénéficiant de ces garanties pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit la responsabilité de LMF étant limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse du siège social du Vendeur.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité…). Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.

Enfin, il est entendu que les photographies des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de LMF.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques de LMF, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LMF. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LMF, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LMF. En cas de non-respect de ces interdictions, LMF se réserve la possibilité d’engager toute poursuite qui lui semblerait nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

Fonctionnement du Site - Archivage informatique

Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.

Tout contrat conclu avec le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil.

Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

Données Personnelles - Cookies

La collecte de données à caractère personnel est nécessaire au traitement de Commande(s) passée(s) par le Client. Ces données à caractère personnel collectées ne sont utilisées par LMF que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de la Commande, créer ou gérer le profil du Client, créer et gérer l’accès du Client aux services en ligne de LMF, tenir le Client informé des actualités de LMF si le Client a autorisé une telle utilisation ou réaliser des études statistiques.

Lors de la création de son profil dans son Espace Personnel par le Client, les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé (nom, prénom, nom de société éventuelle adresse postale de facturation et de livraison, adresse email).

Dans le cadre du paiement des Produits sur le Site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client, pour les seuls besoins du traitement du paiement.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations par LMF, sauf si i) le Client exerce un droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, LMF met en place tous moyens organisationnels, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de LMF et, le cas échéant, aux sous-traitants pour les seuls besoins de l’exécution des prestations par LMF.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données à caractère personnel des Clients qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, LMF s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données ainsi collectées sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles du Client peuvent être situées en dehors de l'Union européenne dans l’hypothèse d’une livraison en-dehors de l’Union européenne et pour les seuls besoins de l’exécution de la vente des Produits. Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles: i) le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou ii) le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ; ou iii) le transfert est encadré, conformément aux exigences du  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, en faisant sa demande à l’adresse suivante :questions@getlemasquefrancais.com.

Le Client peut ainsi i) mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ; ii) demander à supprimer son compte ou ses données à caractère personnel ; iii) exercer son droit d’accès pour connaitre les données personnelles le concernant ; iv) demander la mise à jour de ses données à caractère personnel détenues par LMF devenues inexactes ; v) s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou demander une limitation du traitement de ses données.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de LMF (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client a la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant LMF dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires LMF.

LMF apportera au Client une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr)

Le Site peut être amené à demander au Client l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est un fichier généré par le serveur du site internet qui est visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur du Client dans un fichier auquel ledit serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par le Client. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de treize mois maximum. Le Client peut désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Force Majeure

L'exécution par LMF de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

LMF avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Si la suspension de l'exécution des obligations de LMF venait à se poursuivre pendant une période supérieure à trente (30) jours, LMF conviendra avec le Client des modalités d’exécution de la Commande en cours ou de sa résiliation et LMF procédera alors au remboursement de la Commande.

Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur.

Toute modification de l'une quelconque des dispositions des CGV ne sera applicable qu’aux Commandes passées postérieurement à ladite modification.

Le fait pour LMF de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV à l’égard d’un Client ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition.

Toute notification sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de LMF indiquée en tête des présentes.

Médiateur de la consommation

En cas de litige, le client s’adressera en priorité au Centre de Médiation et Arbitrage de Paris pour obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français. 

Loi applicable – Langue – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les prestations et opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues, seul la version française fera foi, notamment en cas de litige.

En cas d’échec des discussions, tout litige résultant des présentes CGV ou des prestations et opérations qui en découlent seront soumis à l’appréciation des Tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

2) CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS - INTERNET

www.getlemasquefrancais.com

JUIN 2021

La société LMF - Get Le masque français – est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 887 991 586, dont le siège est situé 2 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par son gérant, ci-après dénommée "LMF".

LMF a pour activité la fabrication et la vente de masques chirurgicaux jetables (ci-après le(s) “Produit(s)”). LMF assure notamment la commercialisation des Produits sur le site internet accessible à l’adresse www.getlemasquefrancais.com (ci-après le “Site”).

Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente « BtoB » (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un professionnel, personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le site « www.getlemasquefrancais.com » (ci-après le « Site »). Le fait que LMF ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Le Site et la marque GET LE MASQUE FRANCAIS appartiennent à la société LMF sus désignée (ci-après le « Vendeur »).

LMF peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur son site internet sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@getlemasquefrancais.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par le Vendeur.

Commande

Toute Commande de Produit par un Client, pour être valable, doit être réalisée par le Client selon les modalités suivantes :

- Suivre les instructions disponibles sur le Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client (ci-après l’”Espace Personnel”) ;

- Remplir le formulaire de Commande en sélectionnant les Produits désirés. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.

Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

- Vérifier les Produits visés dans sa Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

- Choisir le mode de mise à disposition des Produits (Livraison ou Click&Collect) ;

- Valider la Commande, le prix total incluant le montant des taxes et les frais de livraison le cas échéant ;

- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer sa Commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dès validation et paiement de sa Commande par le Client et après réception de ladite Commande par LMF, le Client reçoit par voie électronique, un accusé de réception valant confirmation de la Commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par LMF.

Par la suite, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ou de sa mise à disposition en cas de Click&Collect.

La livraison de la Commande aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de la Commande. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies sur son Espace Personnel.

Dans l’hypothèse où les Produits proposés à la vente sur le Site ne seraient pas disponibles en stocks, LMF s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, LMF se réserve le droit de refuser de confirmer la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande et son historique de Commande sur le Site en se connectant à son Espace Personnel. Pour se connecter à son Espace Personnel Le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe choisis lors de la création de cet Espace Personnel. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation et dans le cas contraire, le Client restera responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non-respect des CGV par le Client, LMF se réserve la possibilité de suspendre, voire de fermer l’Espace Personnel d’un Client après mise en demeure de remédier à ces manquements par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans son Espace Personnel.

Information Précontractuelles - Prix des Produits

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, de l’identité de LMF, des caractéristiques essentielles des Produits et des tarifs applicables et de toute information supplémentaire nécessaire à la passation de la Commande.

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la Commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et définitifs. Ces tarifs sont indiqués en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande. LMF se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits à tout moment mais s’engage à appliquer à chaque Commande les prix en vigueur au jour de la validation de ladite Commande par le Client. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en sus, conformément aux modalités précisées sur le Site et calculés préalablement à la validation de sa Commande par le Client.

Conditions de Paiement

Sauf accord exprès et préalable contraire de LMF, le paiement de sa Commande par le Client s'effectue par carte bancaire lors de la validation de la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux indiqués au moment du paiement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LMF à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix convenu.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix de la Commande serait impossible, la vente des Produits serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

LMF met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Conformément à la règlementation applicable, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par LMF.

Livraison / Mise à disposition de la Commande

Avant la validation de sa Commande par le Client, le Client choisit pour sa Commande une livraison à l’adresse de son choix, selon l’un des modes proposés sur le Site, ou une mise à disposition à l’adresse du siège social de LMF indiqué en tête des présentes. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Adresse de livraison : Le Client choisit une adresse de livraison. Il est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication avant la validation de la Commande.

Montant des frais de livraison : Le montant des frais de livraison est fixé forfaitairement par LMF. Il dépend du montant de la Commande, de l’adresse et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa Commande. Sauf cas particuliers, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Délais de livraison/mise à disposition : Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrés.

Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa confirmation, et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des produits commandés. Les délais de livraison/mise à disposition courent à compter de la confirmation de la Commande par LMF après de la validation de la Commande par le Client et la validation du paiement par le partenaire bancaire de LMF. LMF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer/mettre à disposition les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés.

Les délais de livraison/mise à disposition sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les délais de livraison/mise à disposition s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et, le cas échéant, d'acheminement de la Commande.

Retard de livraison : Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des CGV, en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé lors de la validation de sa Commande par le Client, LMF fera ses meilleurs efforts pour informer le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais, que la livraison interviendra avec du retard, donnera une nouvelle date de livraison. LMF fera ses meilleurs efforts pour limiter ledit retard.

LMF fait procéder aux livraisons par des prestataires transporteurs de confiance annonçant des délais selon les modes de livraison choisis. Il se peut que le prestataire transporteur excède le délai de livraison annoncé et cela ne saurait engager la responsabilité de LMF sur ce fondement.

Suivi de la livraison : Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans son Espace Personnel.

Vérification de la Commande à son arrivée – Conformité : La livraison est réputée effectuée dès la remise par LMF au Client, ou par le prestataire transporteur au Client, des Produits commandés, conformément aux modalités indiquées lors de la validation de la Commande. Le transfert des risques afférents aux Produits commandés s’opérera à l’égard du Client dès la prise de possession des Produits par le Client, lors de la mise à disposition par LMF ou lors de la livraison des Produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au prestataire transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LMF. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le prestataire transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit également s'assurer que les Produits livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits, en nature, en quantité ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans la confirmation de la Commande par LMF, le Client doit informer LMF dans les meilleurs délais à compter de la livraison de la Commande, par courrier électronique envoyé à l’adresse :  questions@getlemasquefrancais.com accompagné de photographies justificatives de la non-conformité des Produits. LMF accusera réception de ce courrier électronique et décidera de la conformité ou de la non-conformité des Produits reçus par le Client. Le cas échéant, LMF indiquera au Client les modalités de renvoi des Produits prétendument non-conformes et les modalités de leur remplacement éventuels ou, au choix de LMF, de leur remboursement.

Annulation ou résiliation de Commande – Transfert de Commande

Annulation ou résiliation de Commande : L’annulation ou la résiliation de tout ou partie de toute Commande ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de LMF. En cas d’annulation de tout ou partie de toute Commande, les coûts et frais déjà engagés par LMF, tels que tous produits déjà fabriqués spécifiquement pour le Client ou en cours de fabrication, tous composants déjà achetés spécifiquement pour le Client, devront être intégralement payés par le Client.

Transfert de Commande : Chaque Commande acceptée par LMF est conclue en fonction de l’identité du Client. En conséquence, aucune Commande ne pourra être cédée ou transférée, partiellement ou totalement, par le Client, à qui que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de LMF.

Obligations de l’Acheteur professionnel

Le Client s’engage à informer des obligations suivantes toutes les personnes concernées par l’achat et l’utilisation du Produit, et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, pour assurer que ces obligations soient respectées. En cas de manquement à cette obligation le Client ou son représentant est responsable de toute infraction aux dispositions légales et réglementaires en la matière et ses conséquences.

Conformité : Il est de la responsabilité du Client, sauf expressément exclue de la réglementation de son Territoire, de s’assurer que le Produit est en conformité avec les exigences réglementaires du Territoire où il est destiné à être utilisé, à chaque commande, LMF assurant que le Produit est en conformité avec les exigences du Règlement (UE) 2017/745 modifié par Règlement (UE) 2020/561 et de la mise sur le marché en France concernant les dispositifs médicaux. Par conséquent, en cas d’exigence spécifique du Territoire par rapport aux exigences requises en France, LMF dégage toute responsabilité d’un manquement à une obligation incombant au fabricant ou au fournisseur, ou d’un manquement de conformité du Produit à une exigence spécifique, que le Territoire soit compris dans l'Union Européenne ou ailleurs dans le Monde, notamment des exigences spécifiques de mise sur le marché concernant : règles d’importation, déclaration ou demande d’autorisation de mise sur le marché, règles d’étiquetage, spécifications techniques, exigences de sécurité, exigences de traçabilité des lots, exigences de conservation des données, exigences de rapport d’incident, de rappel de Produit et toute information à transmettre l’autorité concernée et rendue obligatoire par la réglementation locale.

Le Client devra s’acquitter des obligations incombant aux fabricants/ fournisseurs s’il met à disposition sur le Territoire les dispositifs fournis par LMF sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque, s’il modifie la destination des dispositifs ou s’il modifie les dispositifs fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la règlementation en vigueur.

Territoire de vente et d'utilisation : Il est interdit au Client de procéder à des ventes actives sur un autre Territoire que celui de l'adresse de la livraison de la commande communiquée à LMF. En cas d’autorisation, elle n’est acquise par le Client qu’à la condition expresse que cette autorisation ait été notifiée par LMF expressément par écrit pour des territoires nommés explicitement et sous la responsabilité de mise sur le marché du Client, notamment concernant la conformité des Produits et des modalités de vente, telles qu’indiquées au – 8.2 - Conformité - ci-dessus.

Non transformation du Produit après livraison : Le Client s’engage à ne pas opérer de transformation ni sur le Produit, ni sur l’emballage, ni sur l’étiquette, et à respecter les consignes de stockage afin de préserver le Produit dans son intégrité tel que LMF le délivre à l’Acheteur.

Traçabilité : Le Client a l’obligation d’assurer les enregistrements permettant la traçabilité des dispositifs médicaux livrés jusqu’à l’Utilisateur final. Cette traçabilité consiste notamment à enregistrer l’identification des dispositifs médicaux (code Produit et n° de lot portés sur l’étiquette du Produit et le bon de livraison), la quantité de dispositifs médicaux délivrée pour chaque lot, et l’identification de l’Utilisateur, et à conserver ces enregistrements au minimum pendant toute la durée de vie du dispositif médical et la durée réglementaire applicable ou la plus longue des deux périodes si elles sont de durée différente.

La durée réglementaire est actuellement en Europe, pour les territoires visés par l’application du Règlement (UE) 2017/745 modifié par Règlement (UE) 2020/561, de 10 (dix) ans. Cette traçabilité sera utile dans l’éventualité où un rappel de lot de fabrication serait nécessaire. Le Client a l’obligation de rendre les enregistrements accessibles à LMF et à première demande, notamment pour faciliter tout rappel de lot ou son contrôle et entreprendre toute action visant à répondre à une exigence réglementaire.

Réclamation et incident : Le Client doit faire preuve de diligence, pour tenir informé, sans délai et par tous moyens, LMF des réclamations émanant des utilisateurs sur le Produit, ou de tout autre acteur entrant dans la chaîne de mise à disposition du Produit par le Client.

Dans le cas d’un incident ou risque d’incident qui a ou aurait pu affecter la santé de l’Utilisateur, le Client devra signaler, à LMF au plus tard :

- sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique

- sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient

- sous dix (10) jours calendaires, tout incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.

Toute déclaration d’incident ou de risque d’incident à l’autorité requise du système de matériovigilance du territoire concernant le Produit, devra être transmise au siège de LMF par courriel à materiovigilance@getlemasquefrancais.com

L’émetteur doit s’assurer que l’information sera parvenue au Responsable Matériovigilance de LMF.

Rappel de Produit – Diffusion d’information : - Le Client devra communiquer à LMF toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus par LMF, même si l’évènement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. Le Client accepte d’accorder LMF toute son aide pour réaliser sans délai et à première demande auprès des Utilisateurs du Produit acheté un rappel de Produit ou la diffusion d’une information communiquée par LMF qui serait la conséquence d’une action corrective ou préventive d’un incident mettant en cause un Produit fabriqué par LMF, dans le but de protéger la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs ou de tiers.

Si le Client est distributeur du Produit, il s’engage à réaliser la traduction des documents nécessaires à cette action dans la langue officielle des Utilisateurs, le cas échéant. Le Distributeur (que cette activité soit exclusive ou non exclusive sur son territoire de vente) accepte de mettre tout en œuvre pour réaliser, sans délai et à première demande de LMF, ce type d’action corrective ou préventive sur le Territoire (rappel de Produit et la diffusion de recommandation ou d’avertissement), à ses frais, avec l’aide de son propre personnel et de ses propres moyens techniques.

Toute « Réclamation client » - c’est-à-dire toute allégation rapportée, écrite (y compris par voie électronique) ou verbale, de déficience, provenant d’un Acheteur et/ou utilisateur, et relative à l’identité, la qualité, la durabilité, la sûreté, la sécurité ou la performance d’un Produit fabriqué par LMF, et ayant été diffusé sur un marché ou à un utilisateur du Produit, par le Client -. doit être adressée à LMF sans délai et par tous moyens après en avoir eu connaissance. Cette réclamation devra obligatoirement préciser les éléments d’identification des documents émis par LMF concernant le Produit incriminé, à savoir : les références de la facture (date et numéro), du bon de livraison (date et numéro), et l’identification du Produit mis en cause ainsi que le numéro du lot de fabrication, la quantité de Produit du même lot en stock au jour de la réclamation.

Publicité : Le Client, s’il crée des supports publicitaires concernant les Produits, devra demander la validation de ceux-ci à LMF.

Garantie – Limitation de responsabilité

La garantie de LMF s'applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d'un défaut de fabrication ou d'un vice caché du Produit.

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi. LMF garantit selon les modalités et conditions ci-après définies que les Produits seront conformes aux spécifications contractuelles, avec les tolérances d’usage.

Toute réclamation au titre de la garantie des vices apparents devra, à peine de forclusion, être notifiée par le Client par écrit à LMF avant toute utilisation des Produits et en tout état de cause dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la livraison. LMF garantit les Produits contre les non-conformités et les défauts, à l’exclusion des vices apparents et sous réserve de toute autre disposition des présentes, pendant une durée de six (6) mois à compter de leur livraison au Client.

Toute réclamation au titre de cette garantie devra, à peine de forclusion, être notifiée par le Client par écrit à LMF dans les cinq (5) jours calendaires suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut.

Les Produits sont jugés non-conformes ou défectueux en cas de reproduction du défaut à l’occasion de l’examen des Produits, étant précisé que la non-conformité devra être déterminée par référence aux spécifications contractuelles correspondantes. Le Client devra adresser à LMF un échantillon suffisamment représentatif de Produits pour permettre à LMF de constater la conformité, le défaut ou l’absence de conformité ou de défaut des Produits.

Si, après examen des Produits, LMF confirme ladite non-conformité ou ledit défaut, LMF sera alors tenue, à son choix, (i) de remplacer les Produits, à ses frais, par des Produits identiques ou similaires ou (ii) de rembourser le Client au prorata des Produits non-conformes ou défectueux. Le choix entre le remboursement ou le remplacement des Produits reconnus non-conformes ou défectueux appartiendra exclusivement à LMF en fonction de la nature de l’intervention en garantie. Ceci constituera l’entière et exclusive réparation du Client au titre de la présente garantie.

Les conditions prescrites par LMF concernant notamment le stockage ou l’utilisation des Produits doivent être respectées par le Client. Dans le cas contraire, la responsabilité de LMF ne saurait être engagée. Sont notamment exclus du bénéfice de la garantie, les défauts suivants : défaut dû au non-respect des spécifications et instructions de LMF, défaut dû à l’usure normale, défaut dû au transport ou au mode de transport utilisé, défaut dû aux conditions de stockage, défaut résultant des spécifications ou exigences fournies par le Client, défaut résultant de la modification des Produits ou de leur usage par le Client ou par une tierce partie sans accord préalable écrit de LMF, défaut n’existant pas au moment où le Produit a été livré, non-conformité résultant de l’application de règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire, - défaut non raisonnablement connu au vu de l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la fabrication, non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés si ce pays est autre que la France car il appartient au Client de procéder à une telle vérification le cas échéant. LMF ne donne aucune autre forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Produits.

Limitation de responsabilité : La responsabilité de LMF au titre des Produits sera limitée, toutes causes confondues, à un montant global maximum égal à cinq pour cent (5%) du montant de la Commande objet de la réclamation du Client. En aucun cas et en aucune circonstance, LMF ne sera responsable envers le Client, de quelconques dommages indirects, pertes, passifs et autres coûts consécutifs, incidents, indirects et/ou immatériels et autres pertes financières ou pertes d’usage ou d’image.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques de LMF, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LMF. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LMF, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LMF. En cas de non-respect de ces interdictions, LMF se réserve la possibilité d’engager toute poursuite qui lui semblerait nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

Fonctionnement du Site - Archivage informatique

Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.

Tout contrat conclu avec le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil.

Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

Données Personnelles - Cookies

La collecte de données à caractère personnel est nécessaire au traitement de Commande(s) passée(s) par le Client. Ces données à caractère personnel collectées ne sont utilisées par LMF que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de la Commande, créer ou gérer le profil du Client, créer et gérer l’accès du Client aux services en ligne de LMF, tenir le Client informé des actualités de LMF si le Client a autorisé une telle utilisation ou réaliser des études statistiques.

Lors de la création de son profil dans son Espace Personnel par le Client, les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé (nom, prénom, nom de société éventuelle adresse postale de facturation et de livraison, adresse email).

Dans le cadre du paiement des Produits sur le Site, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client, pour les seuls besoins du traitement du paiement.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations par LMF, sauf si i) le Client exerce un droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, LMF met en place tous moyens organisationnels, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de LMF et, le cas échéant, aux sous-traitants pour les seuls besoins de l’exécution des prestations par LMF.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données à caractère personnel des Clients qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, LMF s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données ainsi collectées sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles du Client peuvent être situées en dehors de l'Union européenne dans l’hypothèse d’une livraison en-dehors de l’Union européenne et pour les seuls besoins de l’exécution de la vente des Produits. Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles: i) le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou ii) le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ; ou iii) le transfert est encadré, conformément aux exigences du  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

En application de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, en faisant sa demande à l’adresse suivante :questions@getlemasquefrancais.com.

Le Client peut ainsi i) mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ; ii) demander à supprimer son compte ou ses données à caractère personnel ; iii) exercer son droit d’accès pour connaitre les données personnelles le concernant ; iv) demander la mise à jour de ses données à caractère personnel détenues par LMF devenues inexactes ; v) s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou demander une limitation du traitement de ses données.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de LMF (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client a la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant LMF dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires LMF.

LMF apportera au Client une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr)

Le Site peut être amené à demander au Client l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est un fichier généré par le serveur du site internet qui est visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur du Client dans un fichier auquel ledit serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par le Client. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de treize mois maximum. Le Client peut désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Révision pour imprévision

Si par la suite de circonstances extérieures d’ordre économique, politique, monétaire, fiscal, commercial, technique, juridique, ou d’évènements survenant après la validation de la Commande par LMF et/ou du contrat en dehors des prévisions du Client et de LMF, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver modifiée, rendant l’exécution de la Commande et/ou du contrat à ce point onéreuse pour le Client ou LMF, affectant l’équilibre de la Commande et/ou du contrat, le Client et LMF s’obligent à se concerter dans un effort de bonne foi pour apporter des modifications à leurs relations contractuelles, prenant raisonnablement en compte les conséquences de ces circonstances.

A défaut d’accord entre le Client et LMF ou en cas de refus de négociation de l’une des parties, dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’adaptation, LMF ou le Client se réserve le droit de mettre fin à la Commande les liant sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Force Majeure

L'exécution par LMF de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. LMF ne sera pas responsable pour manquement à ses obligations dans le cas où leur exécution est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure.

Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure conformément à l’article 1218 du nouveau Code civil tout désastre naturel, tempête, feu, inondation, tremblement de terre, accident, interruption de services, grève (y compris la grève affectant les établissements des fournisseurs de LMF), blocage de la production par des employés, interruption et/ ou retard dans le chargement ou le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, pénurie de matières premières et/ou composants, la perturbation, la rupture ou la défaillance de l’approvisionnement ou de la fourniture de matières premières, composants, formules, substances, d’énergie ou de matériel, y compris le défaut d’exécution de fournisseurs auprès desquels LMF s’approvisionne, accident d’outillage, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute.

LMF avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'événement.

Si la suspension de l'exécution des obligations de LMF venait à se poursuivre pendant une période supérieure à soixante (60) jours, LMF conviendra avec le Client des modalités d’exécution de la Commande en cours ou de sa résiliation et LMF procédera alors au remboursement de la Commande.

Réserve de Propriété

LMF (ou ses ayants droit) conserve l’entière propriété du Produit qu'il a livré au Client jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances d’une commande, LMF pourra entraîner la revendication de ces biens.

Néanmoins, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client dès la délivrance de la chose, et ces marchandises devront, entre autres, être convenablement assurées par le Client, qui assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration du Produit ainsi que la responsabilité des dommages occasionnés après la délivrance du Produit. Le Client devra acquitter le montant du prix des marchandises en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Au cas où l'identification de la chose livrée s'avèrerait impossible, toute marchandise dont les références seraient identiques aux références de la chose livrée serait réputée propriété de LMF.

LMF, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture ou toute fraction du prix non réglé à l'échéance.

Dans le cas où le Client se trouverait dans la situation d'un dépôt de bilan, d'une faillite ou de tout évènement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par LMF, il s’engage à en informer cette dernière sans délai et par tous moyens, et au maximum 8 jours calendaires après l’ouverture du jugement de procédure collective, afin de mettre LMF en mesure de revendiquer le Produit se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif du Client.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, le Client devra impérativement en informer LMF sans délai et par tous moyens, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du Produit de LMF.

Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur.

LMF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et en tiendra informé le Client. Les CGV applicables à la commande de Produit(s) par un Client sont celles en vigueur à la date de l’émission de sa commande par le Client. Toute modification de l'une quelconque des dispositions des CGV ne sera applicable qu’aux Commandes passées postérieurement à ladite modification.

Le fait pour LMF de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations quelconques des CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Toute notification sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de LMF indiquée en tête des présentes.

Le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher, ni faire travailler, directement ou indirectement, et/ou par personne interposée, tout salarié, collaborateur, mandataire sociaux (même si la sollicitation initiale est effectuée par ces derniers) de LMF.

Loi applicable – Langue – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les prestations et opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues, seul la version française fera foi, notamment en cas de litige.

En cas de litige résultant des présentes CGV ou des prestations et opérations qui en découlent, le Client et LMF s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre ledit litige par voie amiable. En cas d’échec des discussions, le litige sera soumis à l’appréciation exclusive du Tribunal de Commerce compétent à l’adresse du siège social de LMF, quel que soit le lieu de livraison, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf compétence d’ordre public d’une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée à Vienne (Autriche) le 11 avril 1980 est inapplicable.

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